La présente convention d’utilisation du site Web (la « convention »), en conjonction aux avis juridiques et aux avis de non-responsabilité (les « avis juridiques ») ainsi qu’à la politique de confidentialité affichée sur le site https://cst.org/fr/savings (le « site Web »), régit votre accès et à l'utilisation de votre (vos) compte(s) CST ainsi que certains renseignements (collectivement les « services ») sur le site Web.

Les services sont fournis par Épargne C.S.T. inc. et la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (la « Fondation ») (collectivement « CST », « nous ») dans le but de fournir un accès à des renseignements à propos de votre (vos) compte(s) du Régime CST (c’est-à-dire votre [vos] régime(s) du Régime Avantage CST, Régime d’épargne collectif de 2001, du Régime d’épargne collectif [collectivement les « Régimes collectifs »], du Régime d’épargne familial ou du Régime d’épargne individuel du Plan fiduciaire canadien de bourses d’études), ou d’ouvrir ou d’apporter certaines modifications à ce qui précède.

En utilisant les services, vous êtes réputé : (a) consentir inconditionnellement à être lié par la présente convention et à vous y conformer; et (b) déclarer et garantir que vous êtes le titulaire d’un compte du Plan CST (un « compte du Plan CST ») en vigueur, que vous avez dépassé l’âge de la majorité dans la province ou le territoire dans laquelle ou lequel vous résidez et que avez été autorisé à accéder aux services par CST ou, pour les régimes collectifs uniquement, que vous êtes le bénéficiaire d’un titulaire d’un compte du Plan CST. SI VOUS CONTESTEZ L’UN DES ASPECTS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE NE PAS UTILISER LES SERVICES.

L’accès et/ou l’utilisation de l’un des services équivalent à votre signature et indiquent que vous acceptez la présente convention et que vous avez l’intention d’être légalement lié par la convention.

Vous reconnaissez qu’il est de votre seule responsabilité de vous assurer que votre accès et votre utilisation des services sont conformes aux lois de votre territoire. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la convenance de l’utilisation des services à l’extérieur du Canada.

Vous êtes responsable de tous les logiciels, du matériel, des services (tels que le service Internet) et de l’équipement nécessaires pour accéder aux services et les utiliser, y compris tous les frais y afférents, le cas échéant.

CST peut modifier les modalités de la présente convention et vous informera de ces modifications en publiant une version actualisée de la convention sur ses sites Web. Il vous reviendra de vérifier de façon régulière les modalités de la présente convention en vérifiant la date de la « dernière mise à jour » figurant au-dessus du présent document. En continuant à utiliser les services après la date de mise en vigueur de la modification, vous confirmez votre acceptation de ladite modification.

Par la présente, nous vous autorisons à utiliser les services comme établi dans la présente convention, à condition que : (a) vous utilisiez les services conformément à toutes les lois applicables; et (b) votre utilisation soit par ailleurs conforme à la présente convention.

Vous devez créer un mot de passe composé de lettres minuscules et majuscules, ainsi que de chiffres et de caractères spéciaux, en respectant les règles de complexité en vigueur dans le secteur (le « mot de passe ») qui, en conjonction avec votre nom d’utilisateur, vous identifie auprès de CST. Vous consentez à garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe strictement confidentiels et à prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe ne soit pas divulgué à toute autre personne. Nous vous encourageons à changer votre mot de passe régulièrement, même s’il n’est pas compromis, afin d’améliorer la sécurité de votre compte du Plan CST.

Vous pourrez changer votre mot de passe en tout temps, à condition que, ce faisant, vous ne sélectionniez pas un nouveau mot de passe qui vous identifiera facilement comme votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou un mot de passe que vous utilisez pour tout autre service. N’utilisez pas d’expressions courantes, de titres ou de paroles de chansons, de titres de films ou de citations.

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît votre mot de passe, vous consentez à le changer immédiatement et à communiquer avec Épargne CST en composant le 1-877-333-7377.

Vous acceptez d’être tenu entièrement responsable de toutes les activités exercées sur le site Web, dans le compte du Plan CST et de tout service par l’entremise de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

L’authentification multifacteur est un moyen moderne et plus sûr de protéger votre compte du Plan CST en ligne.

Nous utilisons l’authentification multifacteur pour renforcer la sécurité de votre compte du Plan CST en veillant à ce que vous seul puissiez accéder à votre compte du Plan CST, même si quelqu’un d’autre connaît votre mot de passe. Lorsque vous vous connectez à un site Web sécurisé à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous recevez également un code de vérification par message texte ou par appel vocal. Ce code est nécessaire pour accéder à votre compte du Plan CST, de sorte que vous soyez la seule personne à pouvoir vous connecter. Si vous saisissez le code de vérification incorrectement à quelques reprises, votre compte du Plan CST sera bloqué. Dans une telle situation, vous devez communiquer avec Épargne CST en composant le 1-877-333-7377 pour rétablir l’accès à votre compte du Plan CST.

Les documents liés à votre compte du Plan CST sont stockés dans notre site Web sécurisé et seul le personnel autorisé y a accès. Les services nous permettent de vous aviser par voie électronique de la disponibilité de ces documents et vous diriger vers le site Web sécurisé pour que vous puissiez les visionner. Tenez vos coordonnées à jour en tout temps et protégez la confidentialité et la sécurité de vos courriels contre des accès non autorisés aux renseignements sur votre compte du Plan CST. N’oubliez pas que la sécurité d’une communication par courrier électronique ne peut pas être garantie.

Toute tentative d’obtenir un accès non autorisé à des sections de ce site Web ou aux services auxquels nous ne vous avons pas autorisé à accéder est interdite. La violation de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Lorsque vous utilisez les services, vous convenez de ne pas :

a)            télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre autrement tout matériel qui :

·      constitue un matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation non autorisée;

·      enfreint tout brevet d’invention, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’une autre partie;

·      enfreint la vie privée, la personnalité ou d’autres droits similaires d’une personne quelconque, vivante ou décédée;

·      est illégal, dommageable, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrusif dans la vie privée d’une autre personne, haineux ou inadmissible sur le plan racial, ethnique ou autre; ou

·      contient toute forme de logiciel destructif comme un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un système d’annulation de message, ou tout autre élément destructeur ou autre fichier informatique, programme ou code, conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un matériel de télécommunication;

b)           obtenir ou recueillir et stocker autrement toute information (y compris des renseignements personnellement identifiables) à propos d’autres utilisateurs des sites Web et des services sans avoir obtenu le consentement exprès de ces utilisateurs;

c)            soumettre de faux renseignements, induire les autres en erreur, créer une fausse identité ou un faux profil d’utilisateur, ou manipuler autrement les identifiants dans le but de camoufler l’origine d’une publication ou d’un matériel transmis par l’intermédiaire des sites Web;

d)           tenter d’obtenir un accès non autorisé aux sites Web ou à des zones restreintes des sites Web ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux sites Web, par l’entremise de l’obtention illicite de mots de passe ou d’autres moyens;

e)            perturber ou déranger des réseaux ou des serveurs connectés aux sites Web ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux.

f)             utiliser les services de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer les services ou nuire à l’utilisation des services par d’autres parties, y compris leur capacité à participer à des activités en temps réel par l’intermédiaire des services;

g)           utiliser les services pour promouvoir et/ou permettre des activités illégales ou illicites; et

h)           de préconiser, d’encourager ou d’aider un tiers à commettre l’une des activités susmentionnées.

Ce qui précède n’est qu’une liste d’exemples de comportements interdits.  Nous nous réservons le droit d’annuler un compte d’utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées, à notre seule discrétion, en réponse à toute conduite inappropriée, ou sans aucune raison.

L’utilisation non autorisée, telle que décrite ci-dessus, constitue une violation substantielle de la présente convention et peut également enfreindre les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur et les marques commerciales, les lois sur la protection de la vie privée et la publicité, ainsi que la réglementation et les lois applicables en matière de communications.

Par les présentes, vous nous déclarez et nous garantissez que vous utiliserez les services et tout contenu, toute donnée ou toute autre information qui vous est fournie dans le respect des lois applicables, à savoir les lois applicables aux services et les lois applicables conformément au territoire dans lequel vous vous trouvez. L’obligation susmentionnée comprend, sans s’y limiter, la conformité aux lois sur la protection de la vie privée et la sécurité des données.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur nos services, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour du contenu sur nos services. Vous utilisez les services à vos propres risques et ni CST ni ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, contractants, concédants de licence, licenciés, successeurs ou ayants droit, n’ont de responsabilité ou d’obligation quelconque en ce qui concerne votre utilisation des services.

Malheureusement, la transmission de renseignements par l’intermédiaire d’Internet n’est pas sécurisée à 100 %. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis aux Services ou à partir de ceux-ci. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenus responsables du contournement des réglages de confidentialité ou des mesures de sécurité contenues dans les services.

Si vous contrevenez à la convention, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier automatiquement votre autorisation d’utiliser les services. En cas de résiliation, vous devez immédiatement détruire toutes les copies que vous avez faites de toute partie du contenu.

Vous comprenez et acceptez que les services et l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, données, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, audio, musique, diffusion, conception, présentation, mise en page du site Web, sélection et arrangement, sont la propriété de CST, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété. Notre nom, notre logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de CST ou de ses concédants de licence. Toutes nos marques de commerce sont protégées par la loi canadienne et d’autres lois étrangères applicables. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, noms de sociétés ou logos de sociétés, utilisés ou reportés dans les services, sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Si vous nous fournissez une rétroaction ou des commentaires concernant les services, notre société ou autre (collectivement, les « commentaires »), vous nous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et vous renoncez en outre par la présente à tous les droits moraux y afférents en notre faveur. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces commentaires de quelque manière que ce soit, ou de refuser de les utiliser de quelque manière que ce soit, à notre seule et entière discrétion. Pour plus de clarté, vous ne disposerez d’aucun droit, titre ou intérêt sur l’utilisation du retour des commentaires, y compris, mais sans s’y limiter, sur les produits ou services développés sur la base de ces commentaires.

Les clauses de non-responsabilité et les limitations de la présente section ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE :

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES CST DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

CST N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE (ii) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRES OU SANS ERREUR.

LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION DE TOUT MATÉRIEL PAR L’ENTREMISE DES SERVICES S’EFFECTUERA À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL.

Vous acceptez de nous exonérer, ainsi que nos sociétés affiliées, employés, administrateurs et dirigeants, et nos concédants de licence et fournisseurs de services, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat, émanant d’un tiers, à la suite de l’une des situations suivantes : (1) tout renseignement fourni par vous et mis à disposition par l’intermédiaire des services; (2) tout résultat, préjudice ou dommage résultant de votre utilisation des services ou des renseignements mis à disposition par l’intermédiaire des services; (3) toute violation de la loi résultant de votre utilisation des services ou des renseignements mis à disposition par l’intermédiaire des services; (4) tout ce que vous faites en utilisant les services ou les renseignements mis à disposition par l’intermédiaire des services; (5) toute violation par vous de la confidentialité, de la sécurité des données ou de la propriété intellectuelle; et (6) toute faute intentionnelle ou négligence de votre part.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CST NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (MÊME SI CST A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT (i) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES; (ii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES; OU (iii) DE TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉQUENTS OU AUTRES, SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UN ACTE DOMMAGEABLE, UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE.

Ni nous, ni nos affiliés, employés, administrateurs ou dirigeants, ni nos concédants de licence, ne sont ou ne seront responsables de tout dommage corporel, y compris le décès, attribuable ou causé par votre utilisation ou mauvaise utilisation des services ou des renseignements mis à disposition par l’intermédiaire des services ou en relation avec ceux-ci.

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS, POUR TOUTE QUESTION DÉCOULANT DE NOS SERVICES OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA LA SOMME DE CENT DOLLARS CANADIENS (100 $).

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES OU DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’ACCÉDER À NOS SERVICES ET DE LES UTILISER. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DE LA CONVENTION N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF PREMIER.

Toute réclamation au titre de la convention, y compris toute réclamation liée à votre utilisation des services, doit être faite dans un délai d’un (1) an à compter de la première date de l’événement qui a donné lieu à ladite réclamation. Les recours prévus par la convention sont exclusifs et se limitent à ceux expressément prévus par la convention.

CST se réserve en tout temps et de temps à autre le droit de modifier ou de discontinuer, de façon temporaire ou permanente, les services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis et vous convenez que CST ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers de toute modification, suspension ou cessation des services.

À l’exception du Québec, la présente convention sera régie en conformité avec les lois applicables dans la province de l’Ontario et avec les lois du Canada s’appliquant aux présentes et sera interprétée conformément à celles-ci. Pour les résidents du Québec, la présente convention sera régie et interprétée en conformité avec les lois applicables de la province du Québec et avec les lois du Canada s’appliquant aux présentes.

Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente convention est jugée invalide par un tribunal, cette disposition ou cette partie de la disposition sera isolée et les autres dispositions resteront intactes avec les modifications nécessaires.

La convention ne peut être cédée, transférée ou faire l’objet d’une sous-licence de votre part, sauf avec notre consentement par écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer nos droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

Aucune renonciation à l’une des conditions de la présente convention ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition en vertu de la convention ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

La présente convention, incluant tous les documents mentionnés aux présentes, constitue la convention complète conclue entre nous pour les services offerts sur le site Web et elle remplace toutes les conventions précédentes conclues entre nous. Si une disposition quelconque de la présente convention est considérée comme étant non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera uniquement modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire d’une façon qui correspondra le plus étroitement à l’intention de la disposition originale et les autres modalités de la convention demeureront en vigueur. Tout retard ou manquement de notre part à agir en raison d’une infraction à la présente convention de votre part ou de la part d’autres personnes ne constituent pas une renonciation et ne limitera pas nos droits en ce qui a trait à cette infraction ou à toute autre infraction subséquente.

C’est la volonté expresse des parties que la présente convention d’utilisation du site Web ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français.

It is the express wish of the parties that this Website Use Agreement and all related documents be drawn up in French.

Si vous souhaitez communiquer avec nous pour en savoir plus sur la présente convention ou pour toute question liée aux services, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

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